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Saisir la Justice coûtera désormais 35 € (150 € pour un appel)

 

A compter du 1er octobre 2011, toute personne qui souhaitera saisir un tribunal devra s'acquitter d'une "taxe" de 35 €.

Cette taxe devrait être réglée par le demandeur, dès l'introduction de l'instance.

Le paiement de cette taxe devient une condition de recevabilité de la demande, lorsqu'elle est due, irrecevabilité que pourra relever d'office le juge.

 

En savoir plus : http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/circulaire_%20contribution_20110930.pdf

 

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