Droit pénal

Introduction

Formée et rompue à la pratique pénale que j’exerce avec passion depuis le départ, membre de la Liste de Défense pénale de mon Barreau, j’interviens pour les justiciables, auteurs présumés et/ou victimes, majeurs ou mineurs, à tous les stades de la procédure pénale (garde à vue, informations judiciaires, audiences).

 

1. La défense pénale d’urgence

La défense pénale d’une personne (majeure ou mineure) mise en cause dans le cadre de la commission d’une infraction pénale (qu’il s’agisse d’une contravention, d’un délit ou d’un crime) s’effectue parfois dans l’urgence :

– La personne va être placée en garde à vue (intervention de l’avocat pour un premier entretien puis au cours des auditions/confrontations par les services de police),

– Puis elle pourra éventuellement être déférée devant un représentant du Ministère Public (Procureur de la République) au tribunal correctionnel en matière de délits (intervention de l’avocat pour assister la personne lors de ce défèrement) et être présentée en comparution immédiate pour être jugée sans délai (intervention de l’avocat dans le cadre de son assistance et de sa défense).

– Elle pourrait également, à l’issue de sa garde à vue, être déferrée immédiatement devant un juge d’instruction – pour les infractions les plus graves, crimes ou délits – (assistance de l’avocat lors de l’interrogatoire de première comparution) qui décidera alors éventuellement du passage devant le Juge des Libertés et de la Détention, lequel choisira de placer la personne sous contrôle judiciaire ou en détention le temps de l’instruction (assistance de l’avocat devant ce magistrat).

Dans tous ces cas d’urgence avérée qui nécessitent d’être contactée immédiatement, je me rendrai disponible.

CONTACTEZ-MOI au : 07.78.78.68.90 (pour la défense pénale d’urgence uniquement).

2. Le Droit pénal

« L’humanité est une famille entière et indivisible. Je ne peux me désolidariser même de l’âme la plus noire » (Ghandi).

C’est dans ce cadre que le rôle de l’avocat de la Défense prend tout son sens.

En effet, l’intervention de l’avocat aux côtés de son client, lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis une infraction, est absolument fondamentale.

porte de la cour d'appel

  • Lors de la garde à vue :

Qu’il s’agisse de vous-même ou d’une personne proche de vous (famille, enfants, amis), je serai disponible sur le champ pour me rendre dans les locaux de la police ou de la gendarmerie (plus rarement dans les locaux de la Police Aux Frontières dite PAF à l’aéroport) dès le début de la garde à vue.

La garde à vue est une mesure de privation de liberté immédiate qui peut être prise par un officier de police ou de gendarmerie, sur décision du Procureur de la République, dès lors qu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction punie d’une peine d’emprisonnement : crime (meurtre, assassinat, vol à mains armées, viol…) ou délit (vol, escroquerie, violences, trafic de stupéfiant…).

D’une durée initiale de 24 heures, elle peut être prolongée (48 ou 72 heures) en fonction de la gravité de l’infraction qui est reprochée.

Le rôle de l’avocat, dès le début de la garde à vue, est donc déterminant dans un contexte de privation de liberté nécessairement stressant et déstabilisant.

L’avocat s’entretient avec son client puis l’assiste lors des auditions et confrontations, et garantit ainsi le respect de la procédure et des droits du gardé à vue.

  • En audiences :

En fonction de la nature, et donc de la gravité de l’infraction qui est reprochée à la personne mise en cause, la fin de l’enquête ou de l’information judiciaire, aboutira à la tenue d’une audience, devant le Tribunal de police pour les contraventions, devant le Tribunal correctionnel pour les délits (en comparution immédiate ou sur convocation) ou devant la Cour d’Assises pour les crimes.

La CRPC ou Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité tirée du droit anglo-saxon (le Plaider Coupable américain), est une procédure dite simplifiée pour les délits où la culpabilité du prévenu est acquise. Elle n’est donc pas abordée (pas de débat sur la commission des faits) et l’audience consiste à négocier la peine la plus adaptée ( à la personnalité du client) et la plus clémente, directement avec le Procureur de la République.

L’avocat est obligatoire en CRPC. Si la négociation échoue, la personne est alors renvoyée devant le Tribunal correctionnel dans le cadre d’une audience classique.

L’avocat, qui a souvent suivi son client dès le début de la garde à vue, aura alors un rôle de conseil et d’assistance fondamental dans la défense de son client.

D’abord, par son analyse attentive, scrupuleuse et aiguisée du dossier pénal.

Puis, en élaborant, avec son client, une stratégie de défense à proprement parler, selon que les faits sont contestés ou non.

S’ils le sont et en fonction du dossier, il s’agira alors de tenter d’obtenir la relaxe du client.

S’ils ne le sont pas et si la culpabilité est acquise, l’avocat aura alors pour mission d’aborder la personnalité de son client pour obtenir la peine la plus adaptée possible.

Il est en effet extrêmement difficile de parler de soi.

La défense passera également par une préparation de l’audience avec son client, compte tenu de sa connaissance de la juridiction et en fonction des enjeux.

Inscrite sur la Liste de Défense Pénale de mon Barreau, j’interviens dans ce cadre au titre des commissions d’office depuis que j’ai commencé mon activité.

Volontaire et investie dans ce type de contentieux, j’assiste évidemment également mes clients qui le demandent.

  • Lors de l’ouverture d’une information judiciaire (ou instruction) :

La commission (réelle ou supposée) de faits particulièrement graves (crimes ou délits) entraîne l’ouverture d’une information judiciaire au cours de laquelle l’enquête est confiée à un magistrat unique (le juge d’instruction) qui va chapeauter les enquêteurs d’une part et diligenter toutes mesures utiles (auditions, confrontations, expertises, reconstitutions sur les lieux…) d’autre part, dans le but de parvenir à la vérité.

Le juge d’instruction instruit à charge et à décharge.

L’assistance de l’avocat est particulièrement importante dans la mesure où le juge d’instruction dispose de larges pouvoirs à l’égard des personnes (mise en examen ou statut de témoin assisté) et des actes auxquels il procède lui-même ou qu’il délègue aux enquêteurs et aux spécialistes (interrogatoires, auditions de témoins, perquisitions, saisies, expertises…).

En effet, contrairement aux Etats-Unis où les avocats peuvent investiguer, en France, seuls les magistrats ont la charge de mener l’enquête.

L’avocat a accès à l’ensemble de la procédure et peut interagir en sollicitant, dans l’intérêt de la défense de son client, l’accomplissement de certains actes (auditions de certaines personnes, expertises importantes, investigations diverses).

A l’issue de l’information, le juge rendra une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement ou une ordonnance de non-lieu.

Le rôle de l’avocat est donc prépondérant puisqu’il veillera au respect de la procédure pénale tout au long de la procédure.

Il l’est d’autant plus que, même présumée innocente jusqu’à son procès, la personne mise en examen peut être placée, durant le temps de l’instruction, en détention provisoire (en maison d’arrêt) ou sous contrôle judiciaire (astreinte à des obligations).

L’avocat pourra alors formuler des demandes de mise en liberté ou des demandes de modifications du contrôle judiciaire.

Ma mission est donc une mission d’assistance tout au long de la phase d’instruction, de l’interrogatoire de première comparution à la clôture, afin de vous tenir informé(e) et d’agir au mieux de vos intérêts.

  • A l’audience de jugement :

Après un examen minutieux de votre dossier et l’élaboration d’une solide stratégie de défense, viendra le temps de la plaidoirie à l’audience.

Devant un ou plusieurs juges professionnels devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel, la plaidoirie prend tout son sens devant la Cour d’Assises, composée de trois magistrats professionnels mais également un jury populaire qui rendra la Justice au nom du peuple Français.

L’art de plaider est celui de convaincre.

« J’ai toujours rêvé de la plaidoirie d’un avocat qui saurait qu’il va être condamné, emprisonné, exécuté avec son client. Quelle force aurait son propos ! Et quelle belle fin pour un avocat » (Robert Badinter. L’Exécution).

  • En détention :

L’avocat a encore sa place en détention, lorsque son client a été condamné à exécuter une peine.

L’aménagement des peines des personnes condamnées est confiée à un magistrat spécialisé, le Juge de l’Application des Peines (JAP). Il peut être mise en place avant l’exécution de toute peine, ou en cours d’exécution.

Ainsi, lorsqu’une personne est incarcérée, la peine de prison aménageable en cours d’exécution peut prendre la forme d’un placement sous surveillance électronique (PSE ou bracelet électronique), d’une libération conditionnelle, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur.

J’interviens à ce titre dans tous les établissements pénitentiaires de la région (Aix-Luynes, Baumettes à Marseille, Centre de détention de Salon de Provence, du Pontet…).

D’abord, au sein même de la détention, je pourrais vous assister lors de Commissions de discipline (en cas d’infractions commises à l’intérieur de la prison) mais également lors des audiences dites de débat contradictoire en matière d’aménagement de peine.

Je vous aiderai à préparer un projet solide d’aménagement de peine, que nous pourrons proposer ensuite au JAP.

Tribunal Correctionnel

3. L’assistance aux victimes

  • Le processus judiciaire :

Que vous soyez victime d’une atteinte à votre intégrité physique et/ou psychique (accident de la circulation, agression, viol…) ou d’une atteinte à votre patrimoine (vol, escroquerie…), le parcours judiciaire qui vous attend peut s’avérer franchement hostile.

L’avocat a, dans ce domaine encore, un rôle majeur en ce qu’il doit faire en sorte que sa cliente/son client victime soit écouté(e) pour être ensuite reconnu(e) comme tel(le) puis correctement indemnisé(e).

Aujourd’hui, la victime a un rôle plein et entier à jouer dans le procès pénal.

Je serai à vos côtés à chaque instant de la procédure, afin de vous faciliter l’accès à la Justice, vous assister ou vous représenter lors du procès pénal, et ainsi permettre votre juste indemnisation.

Victime d’une infraction, le dépôt d’une plainte contre l’auteur présumé doit naturellement déclencher une enquête menée sous la houlette du Procureur de la République (ou Parquet), lequel décidera de la suite à y donner.

Malheureusement, de très nombreuses plaintes étant classées sans suite, la victime a aussi la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction, ce qui aura pour conséquent de l’obliger à l’ouverture d’une information judiciaire.

Dans certains cas et notamment les plus simples (comme par exemple l’infraction d’abandon de famille qui consiste dans le fait de ne pas payer une pension alimentaire pendant plus de deux mois), lorsque l’auteur d’une infraction n’est pas poursuivi à l’initiative du Parquet, la victime a la possibilité de le faire citer directement devant un tribunal pour qu’il y soit jugé.

A l’initiative ou pas des poursuites, la victime sera très largement auditionnée (voire confrontée) dans le cadre de l’enquête menée par les policiers/gendarmes et/ou dans le cadre d’une information judiciaire.

Dans ce dernier cas, le recours à l’avocat permettra à la victime, outre une assistance à chaque instant, d’avoir accès à l’ensemble de la procédure et de pouvoir solliciter du magistrat instructeur l’accomplissement d’actes nécessaires à la défense de ses intérêts (auditions, expertises, investigations diverses).

L’assistance aux victimes implique ensuite une assistance ou une représentation devant la juridiction de jugement. L’avocat prendra alors des conclusions de partie civile qui chiffreront le(s) préjudice(s) subi(s) afin d’obtenir en faveur de son client la plus juste indemnisation.

  • La juste indemnisation :

La victime qui aura réussi à faire entendre sa voix lors du processus judiciaire, pourra prétendre à la plus juste indemnisation.

La réparation du ou des préjudices passe par une indemnisation financière qui sera sollicitée lors de la phase de jugement.

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, sans perte pour la victime.

La réparation intégrale du préjudice corporel consécutif à un accident ou à une agression, passe par une connaissance pointue de la nomenclature DINTHILAC (travaux d’un groupe de travail parlementaire ayant abouti à la création d’une nomenclature de préjudices) qui distingue les préjudices patrimoniaux (ou économiques) des préjudices extra patrimoniaux (ou personnels).

Formée à ladite nomenclature depuis plusieurs années, je tâche d’obtenir, pour mes clients victimes, la juste indemnisation de la part des tribunaux.

Toutefois certains processus judiciaires sont tellement spécifiques que l’assistance de l’avocat devient l’unique moyen de faire valoir ses droits.

C’est notamment le cas en cas d’accident de la circulation.

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation a instauré un régime de réparation intégrale des préjudices corporels subis, dont peut bénéficier toute victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

La juste indemnisation de la victime va d’abord passer par une phase amiable dite transactionnelle avec le(s) assurance(s).

Il s’agira pour l’avocat d’obtenir une indemnité provisionnelle puis éventuellement d’assister son client lors de l’expertise amiable.

Si aucun accord ne peut être trouvé avec l’assureur ou si les démarches transactionnelles ne peuvent aboutir, l’avocat devra alors saisir la juridiction compétente pour que le litige soit tranché par un juge après qu’une expertise judiciaire ait été ordonnée.

Il existe parallèlement différents « fonds » alimentés par la solidarité nationale, qui vont pouvoir être actionnés afin de tenter d’obtenir une juste indemnisation. Soit que l’auteur de l’infraction soit identifié mais insolvable. Soit qu’il ne soit pas identifié :

  • Le Fonds de Garantie qui intervient, dans certains cas et sous certaines conditions, pour indemniser les victimes de différentes situations (accident de la circulation, acte de terrorisme, infractions spécifiques).
  • Au sein de chaque Tribunal de Grande Instance (TGI), une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales (ou CIVI) qui statue sur les demandes d’indemnisation présentées par les victimes d’infractions ou leurs ayants droit.

J’interviens régulièrement devant cette juridiction et pourrais donc vous apporter mon expertise dans sa saisine puis dans le suivi des procédures d’indemnisation.